La République de Guinée refuse d’exécuter la décision de la Cour de Justicede la CEDEAO en faveur de la Communauté de Zogota

Huit mois après un jugement de la Cour de Justice de la CEDEAO qui rend responsable l’Etat deGuinée pour le meurtre et les actes de torture commis sur des habitants de la communauté deZogota lors d’un massacre en 2012, le gouvernement ne manifeste aucune volonté de rendrejustice. En refusant d’indemniser les victimes et punir les coupables, la Guinée viole le droitinternational des droits de l’homme et bafoue l’autorité de la Cour.

Rappel des faits:
Zogota est un village situé en pleine Guinée forestière et riche en minerai de fer. En effet, dans lanuit du 3 au 4 août 2012 juste après minuit, des éléments des Forces de Sécurité et de Défenseguinéennes ont attaqué le village de Zogota en tirant au hasard, tuant 6 habitants, blessantplusieurs, incendiant des habitations, arrêtant et torturant plusieurs autres personnes.

Cette attaque était une répression contre les manifestations de plusieurs communautés locales dont Zogota qui se révoltaient contre les pratiques abusives de la compagnie minière Vale-BSG quiportaient atteinte à leurs droits les plus fondamentaux.

En aout 2012, l’organisation guinéenne les «Mêmes Droits pour Tous» avait déposé une plaintecontre les principaux responsables des forces impliquées dans le massacre. Malheureusement,elle est restée sans suite et perdue dans le système judiciaire. En effet, malgré les nombreusestentatives de recherches, MDT n’a toujours trouvé trace de la plainte.

C’est ainsi, par requête en date du 13 Octobre 2018, enregistrée le 19 octobre 2018 au greffe dela Cour sous le N°EWC/CCJ/APP/50/18, MDT et Advocates for Community Alternatives avecl’appui des avocats de PILIWA, au nom et pour le compte des victimes, ont saisi la Cour deJustice d’une action en responsabilité contre la République de Guinée pour violation des droitshumains des habitants de Zogota. Au même temps, MDT a déposé une plainte additive enGuinée contre Vale-BSG et ses ayants-droitsen vue du rôle que la société a joué dans lemassacre.

Le procès devant la Cour de Justice de la CEDEAO s’est tenu le 6 février 2020, dans lequel les plaignants ont été représentés par Me Pépé Antoine LAMA. Le procès devant la justice guinéenne et actuellement en phase d’instruction.

Dénie de rendre justice aux victimes du massacre de Zogota
La Cour dans son jugement N°EWC/CCJ/JUD/25/20 du 10 Novembre 2020 a déclaré coupablel’Etat de Guinée pour violation du droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ouautres traitements inhumains cruels, inhumains ou dégradants ; le droit de ne pas subir unearrestation et de détention arbitraire; et le droit à un recours effectif, selon les textes suivants:
  • la Charte Africaine des droits de l’homme,
  • la Déclaration Universelle des droits de l’homme,
  • la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains oudégradants
  • et le Pacte International relatif aux Droits civils et politiques(PIDCP)

Par conséquent, la Cour a imparti un délai de 6 mois à l’Etat de Guinée pour indemniser lesvictimes du massacre de Zogota et leurs familles. Ainsi, par acte d’huissier en date de décembre2020, MDT a notifié le jugement à l’Etat guinéen par l’entremise de l’agent judiciaire de l’Etatchargé de la mise en œuvre des décisions de justice. Cependant, 8 mois après l’arrêt de la Couravec son caractère contraignant, le gouvernement guinéen n'a pris aucune mesure publique pourremplir ses obligations envers les victimes et leurs familles.

Au contraire, les autorités en chargede l’exécution du jugement font la sourde oreille à toutes les demandes de rendez-vous adresséesà elles par les avocats de MDT. Aucun pas n’a été pris, aucun calendrier n’a été défini pourrendre justice aux victimes. Ceci démontre une volonté manifeste de l’Etat de Guinée de dénierjustice aux victimes des atrocités commises par les agents de l’Etat contre la communauté deZogota. En refusant d’exécuter le jugement de la Cour, l’Etat de Guinée défie les institutions dela CEDEAO et viole les textes qui les régissent.


Saisine de la Commission de la CEDEAO
Suite au constat d’une volonté affichée de ne pas indemniser les victimes, MDT a saisi leprésident de la Commission de la CEDEAO d’un rapport établissant le refus d’exécution del’arrêt de la Cour. Dans ce rapport, nous demandons à la Commission de prendre toutes lesmesures pour l’exécution effective de l’arrêt, conformément à la législation communautaire.

En effet, la Cour de Justice de la CEDEAO peut refuser d'entendre toute requête introduite parl'État membre incriminé jusqu'à un tel Etat applique sa décision. Et la CEDEAO peut prendre dessanctions contre l’Etat de Guinéeallant de la Suspension d’assistance, la suspension dedécaissement pour tous les prêts, pour tous les projets ou les programmes d'assistancecommunautaires en cours, le rejet de la présentation de candidature aux postes statutaires etprofessionnels, la suspension du droit de vote etc.

En conclusion, nous espérons que les organes exécutifs de la CEDEAO prendront toutes leursresponsabilités pour faire régner le respect de l’application effective des textes régissant laCEDEAO telles que les décisions de la Cour de justice de la CEDEAO. Et qu’aucune exceptionne sera faite pour l’Etat de Guinée.
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