La République de Guinée refuse d’exécuter la décision de la Cour de Justicede la CEDEAO en faveur de la Communauté de Zogota
Rappel des faits:
Dénie de rendre justice aux victimes du massacre de Zogota
- la Charte Africaine des droits de l’homme,
- la Déclaration Universelle des droits de l’homme,
- la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains oudégradants
- et le Pacte International relatif aux Droits civils et politiques(PIDCP)
Par conséquent, la Cour a imparti un délai de 6 mois à l’Etat de Guinée pour indemniser lesvictimes du massacre de Zogota et leurs familles. Ainsi, par acte d’huissier en date de décembre2020, MDT a notifié le jugement à l’Etat guinéen par l’entremise de l’agent judiciaire de l’Etatchargé de la mise en œuvre des décisions de justice. Cependant, 8 mois après l’arrêt de la Couravec son caractère contraignant, le gouvernement guinéen n'a pris aucune mesure publique pourremplir ses obligations envers les victimes et leurs familles.

Au contraire, les autorités en chargede l’exécution du jugement font la sourde oreille à toutes les demandes de rendez-vous adresséesà elles par les avocats de MDT. Aucun pas n’a été pris, aucun calendrier n’a été défini pourrendre justice aux victimes. Ceci démontre une volonté manifeste de l’Etat de Guinée de dénierjustice aux victimes des atrocités commises par les agents de l’Etat contre la communauté deZogota. En refusant d’exécuter le jugement de la Cour, l’Etat de Guinée défie les institutions dela CEDEAO et viole les textes qui les régissent.