LE 6 FEVRIER 2020, S’EST OUVERT A ABUJA LE PROCES CONTRE L’ETAT DE LA GUINEE ET L’ETAT DU NIGER. Ces plaintes constituent les premières que le Réseau PILIWA a introduite devant la Cour de justice de la CEDEAO. Les Mêmes Droits pour Tous (MDT), une ONG guinéenne, et le Réseau DH-Gouvernance une association du Niger, avec l’appui de l’ensemble des membres qui composent PILIWA, avaient déposé ces deux plaintes consécutives contre l’Etat de la Guinée et contre l’Etat du Niger. En effet, il est reproché à l’Etat de la Guinée et à L’Etat du Niger d’avoir favorisé et priorisé les intérêts des entreprises internationales au détriment des intérêts et du bien-être de leurs citoyens.

Le massacre de Zoghota

Dans le cadre de la Guinée, il s’agit d’une communauté appelée Zoghota dont les habitants ont subi des représailles sévères pour avoir manifesté leur profond mécontentement face aux opérations de la Vale-BSG, un consortium multinational qui exploitait une mine de fer dans le sud-est du pays.

Pour faire taire les habitants de Zoghota et les punir pour avoir manifesté pacifiquement leur colère et réclamer leurs droits, les forces de défense et de sécurité constituées de gendarmes, policiers et militaires ont fait une irruption nocturne dans le village, tuant ainsi 6 personnes, torturant plusieurs autres, arrêtant des habitants et incendiant leur propriété.

MDT a déposé une plainte devant les juridictions guinéennes contre des responsables des forces de sécurité par l’ONG MDT des jours après l’attaque, et une autre additive en septembre 2018 contre Vale-BSG pour sa complicité dans l’attaque contre les habitants de Zoghota. Mais jusqu’au présent, aucune suite n’a été donnée.

L’expulsion involontaire à Gountou Yena

Dans le cadre du Niger, il est reproché à l’Etat des faits d’expropriation et d’expulsion illégale de plusieurs familles de Gountou Yena, une vallée fertile dans la capitale de Niamey où leurs ancêtres avait cultivé la terre depuis des générations.

En effet, les familles de Gountou Yena avaient des titres fonciers coutumiers sur les terres qu’elles exploitaient, titres dûment certifiés et délivrés par l’administration nigérienne. Et un beau jour, l’Etat décide de prendre aux familles leur terre ancestrale qui est leur seule source de revenu sans une juste et préalable indemnité, en violation de toutes les règles régissant le droit de propriété au Niger. L’Etat a donc exproprié les familles de leur terre pour la donner à une compagnie nigériane appelée Summerset Continental pour construire un hôtel de luxe.

Les familles pour défendre leurs droits ont esté en justice, mais l’Etat a pris des actes administratifs qui annulent le droit de propriété des familles de Gountou Yena comme si ce droit n’avait jamais existé. En violation de toutes règles de procédure en la matière, l’Etat du Niger a ouvertement décidé de nier les droits de ces familles sur la terre de leurs ancêtres. Quand les plaignants ont obtenu un ordre du tribunal que les travaux soient suspendus pendant le litige, la société, avec le soutien de l’Etat, a fait déguerpir violemment les familles, détruit ainsi leurs champs maraîchers et agricoles.

Les victimes se présentent devant le tribunal

Ces audiences constituent un pas très important pour le réseau PILIWA car c’est le premier procès d’une série que le réseau prépare qui met en exergue la responsabilité et la complicité des Etats de l’Afrique de l’Ouest dans la violation des droits humains commises par les entreprises internationales.

Bien que brève, la présentation de chaque cas devant la Cour a été importante pour plusieurs raisons. D’abord, les avocats – Me Pépé Antoine Lama de la Guinée et Me Idrissa Tchernaka du Niger – ont pu expliquer aux juges que ces cas font partie d’un phénomène néfaste dans lequel les gouvernements priorisent les intérêts d’acteurs économiques puissants (telles que les sociétés multinationales) avant les droits humains de leurs citoyens. Deuxièmement, PILIWA a facilité que des représentants des victimes voyagent à Abuja pour témoigner l’établissement de leurs droits par la CEDEAO après qu’il ont été abandonnés par leurs propres gouvernements.

Afin de permettre la participation effective des victimes dans le processus judiciaire, PILIWA a facilité le déplacement d’un représentant des victimes du massacre de Zoghota, monsieur, et un représentant des familles de Gountou Yena, monsieur Seydou Mamane Hamidou, à Abuja en plus de leurs avocats.

Monsieur Kpakilé Gnadawolo Kolié, survivant du massacre de Zoghota qui est allé à Abuja pour l’audience, déclare que :

« Nous n’y croyions plus, nous avions perdu espoir en la justice guinéenne. Depuis plus de 8 ans, nous réclamions justice pour nos parents tués et torturés lors de cette attaque barbare, mais rien, seulement le silence. Aujourd’hui, c’est comme si je renaissais, venir ici à Abuja, assister à ce procès, cela me donne espoir et me réconforte que justice sera rendue à nos parents. Quand je rentrerai chez moi, je dirai à toute la communauté de rester confiante ».

Quant à Seydou Mamane Hamidou, le représentant des familles de Gountou Yena il lamente :

« Perdre la terre de nos ancêtres, là où nos parents et les parents de nos parents ont travaillé dur, où nous avons continué à travailler la terre, à la mettre en valeur, la terre qui nous a nourri et qui constitue notre principale source de revenu, la perdre de façon si injuste nous a brisé le cœur et nous a laissé dans un état de dénuement économique. Au nom des familles de Gountou Yena, je remercie PILIWA pour son aide estimable. Et je reste convaincu que justice sera rendue ».

La cour rendra son verdict dans l’affaire de Zoghota le 21 avril 2020 et dans l’affaire de Gountou Yena le 8 mai 2020.

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ON FEBRUARY 6, 2020, THE ECOWAS COURT OF JUSTICE HELD HEARINGS IN CASES AGAINST GUINEA AND NIGER STATES FOR SERIOUS VIOLATIONS OF HUMAN RIGHTS. The legal actions are the first that the PILIWA Network has supported before the ECOWAS Court. Two NGOs – les Mêmes Droits pour Tous (MDT) from Guinea and the Réseau DH-Gouvernance from Niger – filed the human rights cases on behalf of communities affected by their governments’ choice to favor corporate interests over the rights of their citizens.

The Zoghota massacre

In the Guinea case, the inhabitants of Zoghota community are suing the state over the severe reprisals suffered for having expressed their deep dissatisfaction with the operations of the Vale-BSG, a multinational consortium that was developing an iron mine in the southeast of the country.

To silence the inhabitants of Zoghota and punish them for venting their frustration and claiming their rights, state security forces, composed of gendarmes, police and military, attacked the village at night, killing 6 people, torturing several others, arresting residents and burning their property. MDT filed a complaint in Guinean courts against security forces commanders just days after the attack and added claims against Vale-BSG in September 2018 against for its complicity in the atrocities. However, the case has never been investigated to date.

Forced evictions at Gountou Yena

In the Niger case, the State is accused of illegally expropriating and expelling several families from their ancestral land, a fertile valley in the capital city of Niamey called Gountou Yena where they had lived as farmers for generations.

The families of Gountou Yena had customary land titles on the land they exploited that were duly certified and issued by the Nigerien administration. Yet without warning, the state decided to evict these families from their ancestral land without just and prior compensation, in violation of all the laws protecting the right to property in Niger. This land was then turned over to Summerset Continental, a Nigerian luxury hotel developer.

The evictees turned to Niger’s court system for help, but the Nigerien government turned administrative procedures on their heads to deny the families their rights. In rapid succession, the state canceled the plaintiffs’ property rights, declared that they had never existed in the first place, and granted a new concession to the hotel company as if it had always been state land. When the plaintiffs obtained an order from the court requiring Summerset Continental to stop work on the site until the litigation was complete, the company instead brought police and military to the site, violently evicted the families, and destroyed their fields and homes.

Affected persons have their day in court

These hearings constitute a very important step for the PILIWA network because they are the first of a series of cases PILIWA is sponsoring to highlight the responsibility and complicity of West African States in human rights violations committed by international companies.

Although brief, the presentation of each case at the Court was important for a number of reasons. First, the lawyers – Me Pépé Antoine Lama from Guinea and Me Idrissa Tchernaka from Niger – had a chance to explain to the judges that these cases are part of a pattern in which governments prioritize the interests of powerful economic actors instead of protecting the human rights of their citizens. And second, PILIWA was able to support representatives of the victims to travel to Abuja and be present to witness the vindication of their human rights by ECOWAS after their abandonment by their own states.

Kpakilé Gnadawolo Kolié, a survivor of the Zoghota massacre who traveled to Abuja for the hearing, explained:

We no longer believed in it, we had lost hope in Guinean justice. For more than 8 years, we have been asking for justice for our relatives who were killed and tortured during this barbaric attack, but nothing, only silence. Today it’s like I’m reborn. To be here in Abuja, attending this trial, it gives me hope and comfort that justice will be done for our families. When I get home, I will tell the whole community to stay confident.

Seydou Mamane Hamidou, a representative of the Gountou Yena, lamented:

Losing the ancestral land where our parents and grandparents toiled, where we continued to work, that we developed, that nourished us and constituted our main source of income – losing it in such an unjust way broke our hearts and left us in a state of economic deprivation. On behalf of families of Gountou Yena, I thank PILIWA for their invaluable help. And I remain convinced that justice will be done.

The court will render its verdict in the Zoghota case on April 21, 2020 and in the Gountou Yena case on May 8, 2020.